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Contrat d'apprentissage - requalification en CDI - conditions
(28/02/2013
publié dans : Apprentissage
)
Un contrat d'apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque "l'apprenti" exerçe les fonctions d'un salarié à part entière et qu'il est dans l'impossibilité matérielle de recevoir une ... -
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Tableaux des principaux arrêts rendus depuis la loi du 20 août 2008
(27/02/2013
publié dans : Juridique
)
LOIDU2~1 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement nul
(26/02/2013
publié dans : Contrats
)
paRSILIA~4r SNPF - CGT L'on savait déjà que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d'une gravité suffisante et qu'il bénéficie au moment de sa ... -
Toute mesure de l'employeur qui affecte le contrat de travail d'un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d'élu ou de représentant syndical
(25/02/2013
publié dans : Contrats
)
Un régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait ... -
Requalification d'un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s'il a été porté atteinte à son droit d'agir en justice :
(25/02/2013
publié dans : Contrats
)
A n'en pas douter l'arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s'inscrit parmi les plus grands de l'histoire du droit social en ... -
Revirement ? : L'aptitude au poste avec réserves, même importantes, n'est pas assimilable à une inaptitude
(24/02/2013
publié dans : Juridique
)
Jusqu'à présent, la Cour de cassation autorisait les juges du fond a requalifier une décision d'aptitude comportant des réserves importantes à une inaptitude aux postes, de sorte que l'employeur ... -
Aménagement du temps de travail
(19/02/2013
publié dans : Temps de travail
)
D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à ... -
Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles
(19/02/2013
publié dans : Représentativité
)
Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l'entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n'a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Dans cette affaire, la ... -
Échec de la négociation européenne sur le temps de travail
(18/02/2013
publié dans : Actualité
)
L’équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les travailleurs n’a pas été trouvé. Entamée en décembre 2011, la négociation sur la révision de la directive temps de travail, ... -
L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 (janv. 2013)
(12/02/2013
publié dans : Actualité
)
À partir de septembre 2009, face à la montée du chômage, Pôle emploi a élargi ses capacités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en confiant à des opérateurs privés pour une durée de deux ans, ... -
Vote électronique: FO fait annuler les élections pour manque de sécurité
(12/02/2013
publié dans : Branche
)
C’est une première en France. L’Union départementale FO du Finistère a obtenu de la justice l’annulation d’élections professionnelles au seul motif du vote électronique. Il s’agissait de la ... -
Formateurs occasionnels : Question au Sénat par le Sénateur CARLE
(08/02/2013
publié dans : Actualité
)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PATRICK COURTOIS, M. Jean-Claude Carle. – Le statut des formateurs occasionnels, experts indispensables à la qualité des formations, doit être strictement respecté. Tel n’est ... -
Appel de la CGT et de Force Ouvrière
(08/02/2013
publié dans : Actualité
)
Les deux confédérations CGT et Force Ouvrière réaffirment leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013. Cet ... -
SNCF : des centaines de salariés discriminés car Marocains
(06/02/2013
publié dans : Actualité
)
Plus de 800 cheminots marocains, en exercice ou à la retraite, attendaient avec impatience, mardi 29 janvier, le verdict du conseil des prud’hommes de Paris dans l’affaire qui les opposent à leur ... -
Un bilan de compétences, pourquoi pas ?
(06/02/2013
publié dans : Boite à Outils
)
Pour savoir dans quelle direction aller, comprendre pourquoi vous tournez en rond dans votre job, vous ouvrir de nouvelles perspectives... Est-il l'heure du bilan ? Quel objectif ? Faire le point ... -
5 millions de chômeurs, et moi et moi …
(04/02/2013
publié dans : Actualité
)
C’est la vingtième augmentation consécutive des chiffres du chômage. Le fléau du chômage s’enkyste dans notre société. Les jeunes et les séniors sont les premiers concernés, surtout le chômage de ...
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- L'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé si l'employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées, même si le temps de travail des salariés est pré quantifié p
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- Il se confirme que les procédures conventionnelles constituent des garanties de fond, même en ce qui concerne un délai de notification du licenciement
- Dans l'attente d'une visite médicale de reprise un salarié n'est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeu
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