Dans un arrêt en date du 26 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’obligation qui pèse sur l’employeur de remettre au salarié l’attestation Assedic.

Après avoir visé l’article R. 1234-9 du code du travail la Cour de cassation affirme que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

La lecture de cet arrêt démontre qu’il n’est pas nécessaire pour le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice, l’absence de remise, ou la remise tardive, de l’attestation Assedic causant en elle même automatiquement un préjudice.

En pratique il est fréquent de constater que des employeurs négligent de respecter scrupuleusement cette obligation et remettent tardivement l’attestation Assedic.

Référence de l’arrêt : Soc., 26 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-20.112.

Par SNPF - CGT - Publié dans : Juridique
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Commentaires

Je soutiens votre article qui est vraiment très intéressant.
Commentaire n°1 posté par obligation d'entreprise le 21/05/2012 à 08h44

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