L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de 1 607 heures.

Ces accords dérogatoires affectent alors le régime légale des heures supplémentaires, mais ils doivent remplir un certain nombre de conditions pour être valables et donc opposables aux salariés.

Dans un arrêt de rejet du 27 mars 2013 n° 11-21200, la Cour de cassation juge que l'accord de modulation Aldi marché qui ne comporte pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif, n'est pas opposable au salarié.

Elle juge ensuite qu'un cadre Responsable de magasin, qui est présent pendant les horaires d'ouverture de son magasin (compte tenu de la nature et du nombre de tâches qu'il avait à assumer, des exigences de sa fonction définies par une note de service ainsi que des effectifs dont il dispose), ne jouit pas de l'autonomie nécessaire dans l'organisation de son travail pour pouvoir relever d'une convention de forfait en heures sur l'année telle que prévue par l'article 5.7.3 de la CCN du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et ne peut donc se voir opposer la convention de forfait qu'il a signé, de sorte qu'il a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.

 

Par SNPF - Publié dans : Temps de travail
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