Actualité

Malgré le succès des 150 manifestation contre l'ANI du 11 janvier qui se déroulaient en même temps que le vote des députés, c'est fait. Ils l'ont adopté, mais avec quelques petites modifications intéressantes mais dont certaines signalent la grande naïveté de leurs auteurs.
 
Florilège des principales modifications adoptées par la chambre :

Article 1 : Généralisation de la complémentaire santé et prévoyance

La loi intégre des règles visant à assurer une "réelle concurrence transparente entre organismes", qui devront être précisées par décret.
Lorsque l'entreprise est déjà couverte par un contrat collectif, les garanties devront être au moins aussi favorables que celles prévues par le socle minimum légal et ce, garantie par garantie et non globalement.
Les spécificités du droit local d'Alsace-Moselle devraient être prise en compte par un décret. 

Article 4 : Consultation du CE

Le CE serait consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'avis du CE sera transmis aux organes de direction de l'entreprise, lesquels devraient "formuler une réponse argumentée".
Le CE pourra recourir à un expert-comptable (pour rendre son avis), qui s'ajoute aux expertises existantes et ne s'y substitue pas.

De nouvelles informations sont intégrées dans la base de données unique. La rubrique "investissement" comprend également désormais des informations sur "les contrats précaires, les stages et les emplois à temps partiel" mais aussi des informations en matière environnementale pour les entreprises concernées par le reporting social.
Les délégués du personnel pourront aussi avoir accès à la base de données et seront tenus à la même obligation de discrétion.

Article 5 : Désignation de représentants de salariés dans les organes de gouvernance

L'avis du CE devra être recueilli avant la modification des statuts de la société prévoyant les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Le cas échéant, il faudra consulter le comité de groupe. Par ailleurs, la désignation ou l'élection des administrateurs devra intervenir au plus tard 6 mois suivant l'approbation de la modification des statuts.
Les administrateurs élus ou désignés pourront bénéficier d'une formation à la gestion des entreprises à leur prise de fonctions, formation non imputable sur le crédit d'heures et prise en charge par l'entreprise. Ils seront bien des salariés protégés.

Article 6 : Droits rechargeables à l'assurance chômage

Les droits non épuisés à l'assurance-chômage, qui seront désormais pris en compte en tout ou partie lors d'une nouvelle indemnisation, pourront provenir de plusieurs reliquats d'indemnisation chômage

Article 8 : Temps partiel

La loi instaure une durée minimale de 24 heures par mois. La possibilité de déroger à cette durée minimale sera néanmoins possible par accord de branche étendu.
La possibilité, de déroger sans limite au principe d'une coupure unique maximum deux heures prévue à l'article L. 3123-16 du code du travail, lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit expressément, est supprimée. Une dérogation ne sera désormais possible que si l'accord fixe : les amplitudes horaires maximales, la répartition des horaires et des contreparties pour les salariés.
Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études seront également soumis à cette durée minimum, mais ils pourront demander à effectuer moins d'heures.

Article 10 : Mobilité interne

La négociation sur la mobilité interne est encadrée :
- les limites imposées à la mobilité devront être posées en tenant compte du respect de la vie personnelle et familiale.
- l'accord du salarié devra être recueilli selon la procédure de modification du contrat pour motif économique.

Article 13 : Procédures de licenciement collectif

L'administration aura 15 jours pour valider l'accord majoritaire portant sur le PSE au lien de 8 précédemment (rappelons que la Direccte dispose de 21 jours pour homologuer un PSE).

La Direccte, l'administration devra prendra en compte, dans le cadre de la procédure d'homologation du PSE, le rapport qu'aura pu établir le CE sur l'utilisation du CICE dans le cadre de sa procédure d'alerte. Elle devra également vérifier la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.

Les accords de méthode majoritaires ne pourront pas déroger aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise.

Article 15 : Ordre des licenciements

L'entreprise ne pourra pas privilégier les qualités professionnelle.

Article 16 : Forclusion et prescription

La forclusion de l'action prud'homale ramenée de 5 à 2 ans à compter de la rupture du contrat (la prescription en matière de salaire étant réduite de 05 ans à 3 ans) est un peu aménagée. Le salarié qui introduira après la rupture de son contrat de travail une action en paiement du salaire pourra le réclamer sur les trois années précédant la rupture de son contrat de travail.

Autrement dit la prescription triennale sur les salaires sera paralysée pendant les 2 années suivant la rupture du contrat.

Enfin, sont exclues de la forclusion biennale les actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail en cas de discrimination. Les dommages et intérêts pourront réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

                                                       ***
Le texte sera examiné au Sénat à partir du 17 avril. Il n'y aura pas de seconde lecture (déclaration d'urgence), mais la réunion d'une commission mixte paritaire pour les articles qui seront modifiés par les sénateurs.

Il est donc urgent d'intensifier la lutte pour que la loi soit abandonnée ou profondément modifiée. C'est possible.

 

Par SNPF - Publié dans : Actualité
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 Pour finir cette préparation du Congrès confédéral (voir les autres articles ICI <http://ouvalacgt.over-blog.com/pages/Le_50eme_Congres_de_la_CGT_sa_preparation_son_deroulement-8478042.html> ), on va s’arrêter un peu sur le fonctionnement interne de la CGT, les structures et la manière dont le syndicat est organisé. 
 

 
On ne s’attardera pas sur la démocratie interne, chacun sur ce blog a bien compris que les formules ronflantes des documents officiels ne trompent que celles et ceux qui le veulent bien… 
 

  
 
 

 
Les structures : sujet compliqué s’il en est, à la fois pour des raisons historiques et des raisons politiques. C’est donc un peu long et indigeste, désolés mais c’est pas facile de résumer - mais les camarades de la CGT s'y retrouveront !

 

  
 
 

 
Commençons par les raisons politiques. Depuis des années et des décennies, la CGT défend une conception de syndicalisme explicitement réformiste, où il n’existe aucune autre  perspective que l’amélioration du capitalisme. Au fil des ans et des Congrès, la démarcation est de plus en plus ténue, et le réformisme de plus en plus marqué, l’exemple quand même frappant étant celui de l’emploi avec l’invention du Nouveau Statut du Travail Salarié (voir le dossier  ICI <http://ouvalacgt.over-blog.com/pages/La_Securite_Sociale_Professionnelle-48991.html> ), qui n’est que la réforme nécessaire pour faire valider les restructurations dans la guerre économique mondialisée.
En interne également, l’opposition combative est en ce moment carrément absente du débat de fond, on est bien loin de la préparation du 49ème Congrès et de la candidature de JP Delannoy ("Un candidat contre Thibault au 49ème Congrès ! <http://ouvalacgt.over-blog.com/article-un-candidat-contre-thibault-au-49eme-congres--38148329.html> ".
 
 

 
De ce fait, c’est le consensus interne qui domine partout, et ouvre donc la porte à toutes les manœuvres, qu’elles soient d’appareil ou individuelles. On l’a encore vu avec le sketch misérable de la succession de Bernard Thibault. L’absence de débat démocratique de fond, de contradictions assumées et gérées ouvertement mène à la division et à la déliquescence, ouvre la voie à tous les dérapages. C’est ce qui se passe en ce moment. 
 
 
Ensuite, au-delà de la question politique d’orientation, il y a un problème spécifique de structures à la  CGT, qui est bien moins centralisée que la CFDT contrairement à ce que tout le monde croit. 
 
 
Ce sont les fédérations qui sont le pilier de la CGT, c’est-à-dire la séparation par métiers et conventions collectives (issus du corporatisme initial de l’industrie à ses débuts au XIXème siècle). Des fédérations qui désignent les représentants syndicaux, qui sont totalement indépendantes et maîtresses chez elles. Les UD, deuxième pilier de la Confédération, ne représentent qu’un aspect clairement secondaire, par exemple elles ne sont « qu’informées » des désignations… 
 
 
Jamais la Confédération n’intervient dans les conflits internes des fédérations (on le voit dans le Commerce), jamais les UD ne peuvent s’opposer au poids des fédérations (c’est en partie pour cela que la candidature d’Agnès Naton, représentant l’UD74 a été balayée). 
 
 
Cela permet tous les  particularismes, conflits ou dérives fédérales. Une  petite liste pour mémoire : 
 

·         La FNAF agroalimentaire est toujours adhérente de la FSM, alors que la Confédération l’a quittée pour rejoindre la CSI.

·         Les Ports et Docks s’approprient pour leur survie bureaucratique tout le secteur du nettoyage, n’hésitant pas à s’opposer physiquement aux militants (par exemple dans l’hôtellerie) qui voudraient se rallier à d’autres syndicats pour faire l’unité avec le personnel de l’entreprise donneuse d’ordres.

·         On citera pour mémoire la guerre interne à la fédération du  Commerce (tous les articles  ICI <http://ouvalacgt.over-blog.com/pages/Le_debat_dans_les_structures_de_la_CGT-48154.html#commerce> ), guerre dans laquelle la Confédération ne veut surtout pas se mouiller.

·         Le CEF de la FNME envahit par un groupe d’opposants en décembre dernier (« La Sous-traitance au cœur du conflit à la FNME <http://ouvalacgt.over-blog.com/article-la-sous-traitance-au-coeur-du-conflit-a-la-fnme-cgt-116149761.html>  »).

·         Deux syndicats CGT aux élections à Téléperformance, l’un affilié à la FAPT, l’autre aux Sociétés d’Etudes… (comme si les centres d’appels n’étaient pas plus proches des télécommunications que des centres de gestion des notaires !).

·         Deux syndicats à Renault Douai, heureusement aujourd’hui réunifiés…

·         Liquidation pure et simple du syndicat de la formation professionnelle à la FERC pour cause de trop grande curiosité de certain(e)s sur les « avantages » du paritarisme, pour le recréer ensuite une fois purgé des perturbateurs…

·         Tentative de fusion des Fédérations Construction-Bois et Verre-Céramique, dont un des aspects (bon, pas le seul...) était de propulser la candidature d’Eric Aubin, tentative enterrée sans suite…

·         Maintien de fédérations dépassées ou qui devraient à l’évidence être regroupées avec d’autres : Tabacs et Allumettes, Vente par Correspondance… Ou encore regroupement de fédérations dont on se demande pourquoi il y en a deux, comme les Syndicats Maritimes et les Officiers de la Marine marchande… sans préjuger de multiples modifications de périmètres d’une fédération à l’autre, rendues évidemment nécessaires par l’évolution des secteurs économiques, mais empêchées par la défense des petites féodalités locales…

·         On a même entendu un temps parler dans les couloirs de la modification majeure que serait la création d’une grande « Fédération de l’Industrie » (pourquoi pas ?), mais on a du mal à imaginer qui va accepter les concessions nécessaires… Il y a certes eu des convergences d'action entre la Métallurgie, la Chimie, le Verre, l’Energie, mais de là à fusionner dans une structure unique, il y a là un gouffre sur lequel on ne voit pas encore la plus mince des passerelles…

·         Et nous laissons nos lecteurs le soin de compléter la liste, les affaires ne manquent pas, on peut même dire qu’elles se multiplient. 


 
En fait, chaque structure défend jalousement son périmètre, quitte à rentrer en conflits avec d’autres fédérations, sans aucun souci. Chacun(e) défend en fait non pas des positions syndicales, des orientations et des choix politiques, mais défend becs et ongles des rentes de situation, des ambitions personnelles, des sièges de bureaucrates directs et surtout associés (gestion paritaire), des postes de permanents, et même des « carrières » au sein des structures syndicales bien loin du militantisme que chacun(e) de nous pratique au quotidien etc. On peut imaginer que ça ne va pas s’arranger avec les évolutions économiques futures, et les évolutions sensibles du nombre d’adhérents par secteurs. D’autant que la « professionnalisation » du métier de permanent syndical progresse à pas de géants, comme dans la politique d’ailleurs : on voit des dirigeants d’UD ou de Fédés qui n’ont au final qu’à peine vraiment travaillé et ne savent même pas ce qu’est un conflit du travail de l’intérieur, quand ils ne sont pas seulement "fils de" ! 
 
 
Au final, on a presque de la chance, Thierry Lepaon a quand même vécu une restructuration et un gros conflit ouvrier, c’est déjà ça, même s’il n’a pas laissé que des bons souvenirs à Moulinex ! 
 
 
Voilà donc le contexte actuel particulièrement boueux, aggravé de plus par les scandales sur le financement, la gestion des CE et CCAS et autres broutilles. 
 

 
Ce contexte devient un frein au développement de la CGT, et nombreux sont celles et ceux qui s’en rendent compte. La Confédération propose donc aujourd’hui deux modifications qui ne sont pas anodines. Tout d’abord, une modification significative des statuts, ensuite une modification de structures. 
 
 
La modification des statuts porte sur six volets importants. 
 

·         La hiérarchisation politique des statuts des structures, du haut vers le bas. C’est-à-dire que les statuts d’une structure doivent être cohérents avec ceux de l’échelon supérieur. Si la CGT était vraiment démocratique, ça ne poserait pas de problème. Quand ce n’est pas le cas, évidemment, ça prête à toutes les dérives autoritaires et bureaucratiques.

·         La confédéralisation devient statutairement obligatoire (article 8). C’est-à-dire que chaque structure doit être rattachée à une fédération d’un côté, une UD de l’autre. Cela n’a l’air de rien, mais on ne compte plus les syndicats qui font ce qu’ils veulent… au gré des choix locaux voire personnels !

·         Le Cogetise mis en place 48ème Congrès est rendu statutaire. Ce logiciel de récolte des cotisations a eu (et a toujours) de nombreux bugs, est encore très mal accepté, et souvent compris comme une mise sous tutelle des syndicats et structures. Soyons honnêtes : c’est tout à fait juste (on l’a vu dans divers conflits internes), mais cela permet aussi de clarifier des situations « n’importe quoi », de faire disparaître les adhérents fictifs (on payait des FNI avec les cotisations des autres pour augmenter son effectif et préserver son petit secteur), de contraindre le paiement de la totalité des parts (certains syndicats ne reversaient qu’à la Fédé, pas à l’UD et aux UL) etc. C’est le même débat que pour la hiérarchisation des statuts : si la confédération avait un fonctionnement démocratique, cela ne ferait pas de soucis…

·         L’annexe financière déjà existante (modalités de répartition syndicat, fédé, interpro) est désormais rendue statutaire, et donc obligatoire, alors que ce n’était qu’un document du CCN. Il va falloir maintenant voir comment cela va être appliqué, en particulier au regard des structures qui ne reversent pas, ou partiellement, à Cogetise. On sait qu’il y a belle lurette que les timbres ne font plus valeur de reçu et qu’ils ne sont souvent même plus distribués…

·         L’article 8 instaure la défense des périmètres existants en cas de conflits entre fédérations – là, on donne un gage aux fédés, mais ce n’est pas sûr que cela aille dans le sens d’une évolution modernisée de la CGT, plutôt le maintien du statu quo...

·         L’article 14 instaure la mise sous contrôle des UL par les UD – ce n’est pas du tout indifférent. On sait que les UL sont souvent le lieu de conflits  plus directs et plus « politiques » que des structures plus bureaucratisées et on peut craindre le pire. Deux exemples : il y a désormais deux UL à Douai, après la création d’une deuxième UL par l’UD59 contre l’UL Historique, et la solution n’est pas en vue. Ou l’UL de St Paul lez Durance, créée à l’intérieur du CEA sous couvert de l’UD13 contre l’avis des militants, car elle est donc fermée aux extérieurs…

·         Enfin, création d’une commission affiliation élue par le CCN pour les conflits entre ses organisations (article 24), ce qui montre que ces conflits se multiplient et prennent de l’importance, bien qu’on n’ait aucune information (c’est comme le conclave, ça reste en interne !). Sinon, c’est toujours la CEC qui peut être sollicitée, bonne chance aux candidats… 


 
Il faut ajouter deux sujets non abordés dans ces statuts et qui sont pourtant critiques : 
 

·         Les sanctions contre les élus qui ont failli, en particulier dans la gestion des CE poursuivis en justice. Pourquoi n’y a-t-il pas de règle de non-éligibilité ? Un bon coup de Karcher serait pourtant bien nécessaire !

·         Le rôle des experts confédéraux. Le cas le plus typique est celui de JC Le Duigou (« Le Duigou sort par la porte… et rentre par la fenêtre <http://ouvalacgt.over-blog.com/article-le-duigou-sort-par-la-porte-et-rentre-par-la-fenetre--41595005.html>  »)

·         On ne sait même pas combien ils sont, on sait simplement qu’ils se sont multipliés en nombre inversement proportionnel à la chute des adhérents. Lors de la négociation pour « la modernisation du marché du travail » en 2007, ils étaient ainsi quinze experts au travail autour de Maryse Dumas et Maurad Rabhi. On ne sait pas par qui ils sont nommés, comment ils sont rémunérés, quel est leur rôle et comment ils sont contrôlés. Il y a eu à ce propos une forte critique des fédérations à l’équipe de Bernard Thibault, mais pas forcément pour de bonnes raisons (tout le monde a aussi ses experts !). Non, la raison essentielle, c’était que ça remet en fait en cause les prérogatives des autres dirigeants, et que cela centralise les prises de décisions. Eric Aubin en a ainsi fait une campagne explicite tout à fait opportuniste sur la question pour caresser les fédés dans le sens du poil lors de la désignation du successeur de Thibault, (au fait  Mr Retraites, tu as combien d’experts autour de toi sur tes dossiers ?). 



 
La modification des statuts, c’est la tentative de remettre en ordre la confédération, en établissant des règles pour tout le monde, avec une conception centralisée du syndicalisme. Nous le répétons : « en soi », ce n’est pas critiquable, les mêmes règles doivent s’appliquer à tout le monde. Mais ces modifications remettent de fait en cause  privilèges, particularismes de petites féodalités au sein de la confédération, et l’application n’est pas gagnée. Il va falloir une main de fer pour l’imposer aux réfractaires - et on peur en douter -, et il va aussi falloir une solidarité sans faille pour défendre les camarades dégagés ou exclus du fait de ces statuts, en fait pour raisons  politiques - là, par contre, ça va tomber ! 
 

 
Camarades syndicalistes de classe, les choses sont plus claires que jamais : on n’a plus le droit à l’approximatif en termes de cotisations ou de règles de fonctionnement !!! 
 

  
 
 

 
La deuxième modification majeure avancée dans ce congrès est la territorialisation de la CGT. 
 

 
Elle est présentés dans les paragraphes I-51 à I-58 du document d’orientation, nous allons citer le §52 : 
 

 
« Pourquoi parler de territoires ? D’abord parce que le périmètre d’action syndicale ne correspond pas toujours aux frontières administratives, ensuite parce que la CGT s’intéresse plus aux relations entre territoires qu’à la défense d’un échelon géographique ou administratif particulier. L’enjeu est de mettre en œuvre une démarche syndicale offensive, à partir des réalités les plus concrètes et les plus locales en intégrant les enjeux industriels, d’aménagement du territoire et de service public ». 
 

 
Pour mieux comprendre les arrière-plans de ces grandes déclarations, il faut bien avoir en tête que la décentralisation de l’Etat développée depuis trente ans donne toujours plus de poids aux structures paritaires régionales et locales. Les enjeux ne sont pas que politiques, il y a des fauteuils à occuper pour tous les bureaucrates syndicaux (conseils économiques et sociaux, aménagement du territoire, formation professionnelle, la liste est interminable…) ! Autant adapter la structure syndicale à celle de l’appareil d’Etat, pour mieux fusionner l’une dans l’autre… Ce n’est évidemment pas notre perspective !!! 
 

  
 
 

 
Cela dit, il y a une réalité qui change effectivement, avec la précarité, le chômage, la généralisation de la sous-traitance. Les syndicats de site se développent, les syndicats multi-professionnels aussi, et les conflits prennent souvent une tournure interprofessionnelle locale, d’autant que les enjeux syndicaux prennent de plus en  plus vite un caractère politique contre le gouvernement (salaires, emploi, retraites, protection sociale, etc.). On comprend qu’il y a un enjeu véritable à passer d’une structure professionnelle, dont l’enjeu est essentiellement revendicatif d’entreprise ou de branche, à une structure interprofessionnelle (territoriale) dont l’enjeu traite de tous les aspects, économiques, politiques et sociaux d’un sujet donné sur un secteur donné. 
 

 
L’heure est à l’unité, au combat commun contre des mesures sociales de plus en plus violentes. La structure territoriale est adaptée à ce combat, et effectivement cela « bouscule » la tradition fédérale de la CGT. 
 

  
 
 

 
Question suivante : mais les UL là-dedans ? C’est pourtant leur rôle ? Elles existent et sont vivantes, de manière très inégale il faut le reconnaître, dans bien des zones urbaines ou reculées… 
 

 
Sauf que l’enjeu de la territorialisation ne peut pas se faire contre les fédérations, vue comment fonctionne la confédération. Alors, on tourne autour du pot, on affirme des principes en se gardant bien de dire comment on va faire. Au lieu de parler cash et de mettre le vrai débat autour de la table, on imagine une nouvelle territorialisation sur la base des rencontres  professionnelles, sans trop savoir où l’on va. Lors de la tentative de fusion de la Fédération Construction Bois Ameublement avec la Fédération Verre Céramique, des interventions ont souligné que cela créait une structure parfaitement hétéroclite qui n’avait aucun sens, alors que les Unions locales étaient justement là pour jouer le rôle de fédératrices des activités professionnelles locales… 
 

 
Pas le début de commencement de moindre réponse… 
 

 
Enfin, se  pose également la question des US (unions syndicales professionnelles sur un territoire donné), qui théoriquement va dans le sens de la territorialisation de la CGT. Il existe des US dans les métaux (USTM), la construction (USC), les territoriaux, la santé… Mais la tendance que l’on voit à l’œuvre, c’est le remplacement des US statutaires et légales (donc indépendantes et autonomes) par des « coordinations » directement sous tutelle des fédérations concernées (CSD), sans aucun pouvoir ni autonomie… Et il faudrait encore rajouter la question des syndicats départementaux (éducation, poste...). Alors ??? 
 

 
Dans ces trois cas, le texte d’orientation est silencieux, sans doute histoire de ne pas faire de vagues… On voit que l’affaire est loin d’être réglée !!! 
 

  
 
 

 
La territorialisation de la CGT, c’est en fait quelque part la bascule d'importance entre les fédérations et les UD. C’est un enjeu essentiel, mais encore faudrait-il que le vrai débat ait lieu, que l’on mette tout sur la table et la manière dont on veut que la Confédération soit structurée. 
 

 
On en est vraiment très loin, d’autant que l’unité partagée sur l’évolution réformiste de notre syndicat ne favorise que la négociation (donc bureaucrates + experts) au détriment de la lutte des classes, et les intérêts particuliers et la défense de chaque petit périmètre comme zone d’influence au détriment des autres… On n’est pas sortis de l’auberge, seul le syndicalisme de classe, le débat sur le fond permettrait de clarifier de nouveaux choix et orientations, en toute clarté !
Le Congrès va donc voter sans surprise – et peut-être même sans débat – cette partie du document d’orientation. Il avait déjà voté dans ce sens au congrès précédent, sans beaucoup de conséquences. On attend avec curiosité de voir ce sur quoi cela va déboucher concrètement !
 
 

  
 
 

 
La transformation des structures de la CGT est face à un double enjeu 
 

·         La négociation ou la lutte des classes ? Le mode d’organisation n’est évidemment pas le même dans une perspective ou une autre.

·         Mettre l’intérêt général et l’unité des travailleurs au premier plan, ou défendre les privilèges de bureaucrates  et fonctionnaires syndicaux en fait parfaitement intégrés à l’appareil d’Etat capitaliste. 



 
Comme on le voit, on ne va pas dans le bon sens, et les tentatives de modifications des structures nous prévoient de belles surprises, tellement les intérêts particuliers sont forts.

 
Seul l’avenir de la lutte des classes et de la révolte face à la crise pourra ouvrir des portes à cette impasse. Restera à savoir ce qu’on en fera derrière…

Par SNPF - Publié dans : Actualité - Communauté : Actualités syndicales CGT
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L’équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les travailleurs n’a pas été trouvé. Entamée en décembre 2011, la négociation sur la révision de la directive temps de travail, entre la CES (Confédération européenne des syndicats) et les organisations patronales européennes, s’est terminée sur un échec en décembre dernier.

Un «échec politique majeur», selon la Commission européenne qui, depuis 2005, cherche à «donner aux entreprises et aux États membres une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail», tout en assurant œuvrer aussi pour garantir «un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs».

En 2010, après cinq ans de discussions infructueuses entre le Conseil et le Parlement européens autour des versions successives proposées par la Commission, celle-ci s’est tournée vers les interlocuteurs sociaux pour qu’ils négocient une solution à cet épineux problème. La négociation, prévue pour durer neuf mois, a finalement été prolongée jusqu’à la fin décembre 2012. La négociation s’est déroulée entre une délégation patronale rassemblant trois syndicats et une de la CES dans laquelle siégeait FO, représentant l’ensemble des organisations syndicales françaises. La démarche de la délégation de la CES était de limiter le périmètre de la négociation afin d’éviter la réécriture d’une nouvelle directive.

Les organisations patronales n’ont rien voulu entendre quant à la suppression de l’opt-out, cette clause de la directive qui permet aux employeurs de négocier de gré à gré avec un salarié un temps de travail supérieur au maximum de 48 heures hebdomadaires (heures supplémentaires incluses) prévu par la même directive.

Remise en cause de la notion de temps de travail

Cette possibilité pour les employeurs de déroger à la règle avait été introduite à la demande du Royaume-Uni lors de l’adoption de la directive d’origine en 1993 et devait faire l’objet, au terme de sept années d’application, d’une évaluation en vue d’une remise en cause progressive. Vingt ans plus tard, elle est toujours là.

Outre leur refus d’en finir avec l’op-out, les organisations patronales, s’appuyant là encore sur les travaux de la Commission européenne, ont cherché à imposer une modification de la notion de temps de travail. Alors que la directive dans sa version actuelle ne distingue que deux temps, le temps de travail et le temps de repos, le patronat a voulu introduire une troisième notion: le temps de garde inactif. Jusqu’à présent, le temps de garde (celui des médecins et des personnels hospitaliers par exemple) a toujours été considéré comme du temps de travail à part entière, sans qu’il soit tenu compte des moments de repos ou d’inactivité qu’il peut inclure puisque le salarié reste de toutes les façons à la disposition de l’employeur et ne peut quitter son lieu de travail. La Cour de justice européenne elle-même a toujours tranché en ce sens, s’en remettant à la directive actuelle. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission européenne avait déjà proposé, en 2004, de la modifier pour établir que les périodes inactives de temps de garde ne sont pas du temps de travail.

La délégation syndicale a également dû s’opposer à une modification de la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail. L’actuelle directive la fixe à quatre mois. Les employeurs voulaient la porter à un an, comme Bruxelles l’avait déjà suggéré dès 2004.


Article paru dans FO Hebdo n°3062

 

 

Par SNPF - CGT - Publié dans : Actualité
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À partir de septembre 2009, face à la montée du chômage, Pôle emploi a élargi ses capacités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en confiant à des opérateurs privés pour une durée de deux ans, l’accompagnement renforcé d’une part significative des publics rencontrant des difficultés d’insertion et des personnes ayant fait l’objet d’un licenciement économique.

 

À la demande du comité d’évaluation de Pôle emploi, une évaluation de ces prestations d’accompagnement a été conduite, en comparaison des prestations équivalentes délivrées directement par les équipes de Pôle emploi.

 

 

Cette évaluation s’est appuyée sur deux ensembles de travaux :

 

·         des monographies sur la mise en œuvre des prestations d’accompagnement renforcé sur la base d’entretiens de terrain menés dans huit régions, réalisées par le cabinet d’études Geste ;

·         une enquête statistique en plusieurs vagues, menée conjointement par la Dares et Pôle emploi, auprès de deux cohortes de demandeurs d’emploi, visant notamment à décrire le contenu du parcours d’accompagnement et à mesurer les taux de retour à l’emploi 8, 13 et 18 mois après l’entrée en accompagnement renforcé.

 

Les résultats de cette évaluation font l’objet d’un rapport conjoint Pôle emploi-Dares, « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011. »

 

Par SNPF - CGT - Publié dans : Actualité
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PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PATRICK COURTOIS,

M. Jean-Claude Carle. – Le statut des formateurs

occasionnels, experts indispensables à la qualité des

formations, doit être strictement respecté. Tel n’est pas

le cas aujourd’hui. Malgré l’arrêté de 1987, et alors

que ces experts, qui transmettent une expérience de

terrain indispensable, n’ont aucun lien de

subordination avec l’organisme formateur, les Urssaf

ont multiplié depuis 2010 les redressements,

réclamant le paiement des cotisations d’assurance

chômage. C’est remettre en cause le modèle social

- les formateurs, contraints de cotiser au chômage,

n’obtiennent pas de droit en retour -, mais aussi

économique et pédagogique. Comment le

Gouvernement entend-il remédier à cette situation,

exemplaire d’une interprétation abusive des textes ?

N’allons pas détruire un système qui marche !

M. Thierry Repentin,  ministre délégué auprès du

ministre du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social, chargé de la

formation professionnelle et de l'apprentissage. – Je

me suis saisi de cette question et de celle des

organismes de formation dès mon entrée en fonction :

je veux apporter une offre de formation de qualité à

nos concitoyens.

Ce sujet fait débat depuis des années. Le formateur

occasionnel doit-il être considéré comme en situation

de subordination de l’organisme qui le sollicite, auquel

cas sa rémunération est soumise à charges sociales ?

Ou s’agit-il d’un collaborateur externe, travailleur

indépendant qui paye ses propres cotisations ou

salarié d’une autre structure ?

L’arrêté de 1987 avait fixé les règles, mais ne vise

que les cotisations de sécurité sociale. L’Unedic a une

autre interprétation. La situation est complexe et ne

dépend pas seulement de l’État ; les partenaires

sociaux ont aussi leur mot à dire pour l’assurance

chômage.

La vérité est qu’il existe des dérives. Des

organismes de formation contraignent des formateurs

qu’ils emploient pourtant à temps plein à prendre le

statut d’autoentrepreneur, de salarié indépendant ou

de formateur occasionnel.

Il faut continuer à rendre possible les interventions

des formateurs occasionnels. Je ne peux vous

apporter en cet instant de solution clé en main, mais

nous avons engagé cet été avec tous les acteurs

concernés un travail pour à la fois garantir la qualité de

l‘offre de formation et sécuriser les formateurs.

J’espère que cette concertation aboutira. Je vous

informerai de la solution retenue, qui sera sans doute

complexe…

M. Jean-Claude Carle. – Merci pour ces

précisions. Je salue votre volonté de trouver une

solution souple et partenariale. Faut-il parler

d’intervenants occasionnels, plutôt que de

formateurs ? Je comprends le souci des Urssaf, mais

le gain escompté est inférieur à 2 millions. Cela vaut-il

la peine de déstabiliser un système qui marche ?

Je vous ai déjà fait une proposition : que l’Unedic

demande à la Suisse le remboursement des

120 millions d’indemnisation chômage dont ce pays

fait l’économie pour les travailleurs transfrontaliers : là

n’est-elle pas la solution qui résoudrait tous les

problèmes de financement ?

Par SNPF - CGT - Publié dans : Actualité
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