Nouveau Statut du travail Salarié


Le fait que les droits soient attachés à la personne du salarié a pu faire craindre une remise en cause indirecte des conventions collectives ou des statuts. Bien au contraire, l’un des objectifs du NSTS est d’aider à la reconstruction des champs professionnels en définissant des droits interprofessionnels communs ; autrement dit, le socle de droits interprofessionnels fondamentaux doit être un seuil minimal en dessous duquel il est impossible de négocier.

Le socle commun de droits est d’ailleurs un moyen pour renouer avec les origines de la négociation. En effet, la négociation collective fut conçue pour compenser le rapport contractuel, par essence inégalitaire puisque le salarié dépend économiquement de son emploi et n’est donc pas en capacité de négocier son contrat. Afin de tendre vers plus d’égalité entre employeur et salariés, les négociations collectives étaient uniquement destinées à obtenir davantage de droits.

C’est d’ailleurs par le biais des conventions collectives que nous parviendrons à imposer le NSTS. De plus, le droit individuel ne peut exister que dans un cadre juridique collectif (code du Travail, statut, convention collective…). Ainsi le droit de grève, le droit à la sécurité sociale et à la retraite, le droit aux congés de maternité… sont des droits individuels, garantis collectivement. Il ne peut en être autrement pour tous les autres droits que nous voulons attacher à la personne du salarié.

Á quoi s’ajoute une notion de progressivité attachée à la plupart des droits fondamentaux du socle commun (salaire, droit à une évolution de carrière…). Les conventions collectives sont un moyen d’assurer cette progressivité, à condition de revenir à l’essence même du droit collectif en rétablissant la hiérarchie des normes et le principe de faveur, c’est-à-dire le principe suivant lequel les conventions collectives ne peuvent qu’améliorer les droits des salariés.

C’est à cette condition que nous pourrions envisager que des droits conventionnellement acquis viennent enrichir le code du Travail au bénéfice de tous. Or, la multiplication des conventions collectives ne sert pas cet objectif car plus les situations sont différentes, moins la « transférabilité » des droits est rendue possible et plus le patronat peut accentuer la mise en concurrence des salariés (notamment pour la sous-traitance).

La réduction du nombre de conventions collectives envisagée par certaines fédérations afin de couvrir un maximum de salariés avec une même convention collective est une avancée dans la conquête du NSTS. En effet, cela permettra d’étendre les avantages à plus de salariés et à faciliter ainsi la « transférabilité » de ces droits.

Par SNPEFP Formation privée - Publié dans : Nouveau Statut du travail Salarié
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Le NSTS s’adresse à tous les salariés, quelle que soit leur situation (emploi, chômage, formation etc.), qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires ou contractuels de la Fonction publique.

Car en dépit de la diversité des préoccupations suivant les secteurs, les problématiques d’ordre général restent les mêmes, y compris dans la Fonction publique. Selon un rapport de la DARES datant de mars 2002, 16% des agents de la Fonction publique travaillent sous contrats de courte durée englobant les CDD contractuels, auxiliaires, vacataires, CES/C. La même étude indique qu’entre 1990 et 2002, la part d’emplois courts dans la Fonction publique s’est accrue de 5 points (vs + 3 points dans le privé).

Dans la même période, 20 % des salariés en contrat court ont accédé au statut de fonctionnaire, alors que 27 % des précaires du privé sont passés en CDI.

En moyenne, les non-titulaires représentent :
Fonction publique territoriale : 19%
Fonction publique hospitalière : 13,2%
Fonction publique d’État : 12,5%
Fonction publique territoriale + Fonction publique hospitalière + Fonction publique d’État Catégorie A en % Catégorie B en % Catégorie C en %
Titulaires 27,8 24,1 48,1
Non-titulaires 21,3 24,5 54,3

Pour les non-titulaires ayant un CDD d’une certaine durée, la requalification en CDI (il s’agit d’une création récente) est possible. Ainsi, au lieu de régulariser les précaires dans le statut des fonctionnaires (droit commun), cette nouvelle forme de « statut » contribue à multiplier les situations face à l’emploi accentuant la division parmi les personnels. Voilà pourquoi, à travail égal correspondent plusieurs « situations statutaires » assorties de plus ou moins de garanties d’emploi. Pour un même travail, le salaire est inégal et les perspectives dites de carrière ne sont pas comparables.

Il faut également savoir que le statut de fonctionnaire confère la titularisation dans le grade et non dans l’emploi. En conséquence, les suppressions de services et de postes entraînent des déplacements de personnels (mutations imposées). Selon les grades, les spécialités, les mutations ou suite à suppression d’emploi, ces déplacement se traduisent par un changement de service dans la même ville ou par un poste à plusieurs centaines de kilomètres, le refus du nouveau poste entraînant une démission sans aucune compensation.

Si l’insécurité dans le travail est une réalité pour tous les non-titulaires, elle affecte aussi de nombreux titulaires pour différentes raisons.

Par SNPEFP Formation privée - Publié dans : Nouveau Statut du travail Salarié
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La proposition de la Cgt pour la conquête d’un Nouveau Statut du Travail Salarié a comme objectif essentiel de combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés, en gagnant de nouveaux droits. Cette action repose sur cinq grandes transformations des rapports entre les salariés et leur travail, leur statut et leur employeur.
 La première transformation porte sur le statut du travail.
Notre ambition est de redonner un STATUT émancipateur au travail, en redonnant du sens au collectif de travail pour que tout salariés puisse se réaliser socialement par et dans le travail.
 La deuxième transformation porte sur le statut du salarié. Notre ambition est de rattacher les droits sociaux les plus importants à la personne du salarié et non plus à l’entreprise. Il s’agit des droits au déroulement de carrière, au salaire, aux qualifications, à la formation, à la protection sociale, à la démocratie sociale…
 La troisième transformation porte sur une véritable évolution professionnelle. Notre ambition est de gagner la reconnaissance des qualifications, la prise en compte de l’ancienneté, etc.
 La quatrième transformation porte sur la transférabilité des droits sociaux. Notre ambition est que tout salarié puisse cumuler ses droits sociaux tout au long de sa vie, y compris lorsqu’il change d’emploi. Ainsi, ces droits ne peuvent être remis en cause, quel que soit l’employeur.
 La cinquième transformation porte sur le maintien du contrat de travail entre deux emplois. Maintien soutenu par une véritable sécurité Sociale Professionnelle portée par un Service Public de l’Emploi qui n’aura plus comme finalité la gestion des « dégâts » causés par le chômage, mais un accompagnement, une aide pour tout salarié tout au long de son parcours professionnel.

Le NSTS est donc bien un vaste chantier où chaque « corps de métier » à toute sa place pour le construire à partir de ses spécificités et en cohérence avec tous les autres « corps de métier »… Aujourd’hui, un peut partout en France des « chantiers NSTS » sont ouverts. Notre ambition est de vous les faire partager.

Par SNPEFP Formation privée - Publié dans : Nouveau Statut du travail Salarié
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